Autres situations

Liste non exhaustive des documents exigés pour la demande d’aide juridique :

PREUVES DE REVENU :
PREUVES DE REVENU DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE À VOTRE DEMANDE
− Déclaration d’impôts provinciale 
− Avis de cotisation provincial

PENSION ALIMENTAIRE REÇUE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire 
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes perçues

INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU (CNESST, SAAQ, RQAP, IVAC)
− Preuve ou relevé indiquant les montants reçus (bruts dans le cas du RQAP), ainsi que les dates de début et de fin des versements

ASSURANCE EMPLOI (CHÔMAGE)
− Preuve ou relevé indiquant le nombre de semaines admissibles, le montant brut reçu ainsi que les dates de début et de fin des versements

RETRAITÉ
− Preuve ou relevé des montants reçus à titre de pension de vieillesse, de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et/ou d’un régime de retraite privé ou public 
− Preuve d’encaissement d’un REER, fonds de pension ou autres

ÉTUDIANT
− Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études (prêts et bourses) 
− Entente d’Emploi-Québec

REVENUS NON DÉCLARÉS
− Déclaration à compléter

À LA CHARGE D’UN TIERS (PARENT, AMI, CONJOINT(E))
− Déclaration de ce tiers

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE VOS REVENUS :
PENSION ALIMENTAIRE PAYÉE
− Copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire 
− Relevé détaillé de Revenu Québec confirmant les sommes payées

FRAIS DE GARDE
− Preuve du montant admissible au crédit d’impôt provincial

FRAIS DE SCOLARITÉ
− Preuve de frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts du Québec

DÉPENSES POUR PALLIER UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE GRAVE
− Preuve démontrant le paiement de frais encourus qui n’ont pas été remboursés par un assureur ou par un régime gouvernemental.

PREUVES DE VOS ACTIFS ET LIQUIDITÉS :
− Relevés bancaires de tous vos comptes (courant, épargne, placements, dépôts à terme, REEE, CELI, REER, etc.) du mois précédent votre demande et solde de vos comptes au moment de votre demande

SI VOUS OU VOTRE CONJOINT(E) ÊTES PROPRIÉTAIRE
− Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles (maison, chalet, immeuble à revenus, etc.) 
− Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

MONTANTS POUVANT ÊTRE DÉDUITS DE LA VALEUR DE VOS BIENS :
DETTES
− Solde hypothécaire à jour 
− Preuve de vos prêts, emprunts, marge de crédit

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES :
− Numéro d’assurance sociale 
− Adresse et numéro de téléphone 
− Carte d’assurance maladie 
− Si vous n’êtes pas citoyen canadien : tout document officiel indiquant votre statut au Canada 

− Si vous êtes autochtone : votre numéro de bande

LES DOCUMENTS CONCERNANT LE SERVICE JURIDIQUE DEMANDÉ :
Selon le cas :
− La procédure, requête ou avis d’audition 
− La sommation, citation à comparaître, promesse de comparaître ou dénonciation 
− Le contrat 
− La décision administrative ou le jugement que vous désirez contester.

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’aide juridique avant le premier rendez-vous afin de vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires.