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Admissibilité
Comment obtenir l’aide juridique ?
Pour faire une demande, communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région et prenez rendez-vous.
Une demande sera complétée, votre admissibilité financière sera analysée ainsi que la couverture du service demandé, conformément à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et ses règlements.
Suis-je admissible à l’aide juridique ?
L’admissibilité dépend de votre situation financière et du type de service demandé.
Elle peut être gratuite ou avec contribution (100 $ à 800 $).
Les personnes recevant des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale sont automatiquement admissibles financièrement.
Évaluation de l’admissibilité financière
Vous n’avez pas à fournir automatiquement vos documents financiers (revenus, biens, liquidités) en lien avec votre demande d’aide juridique. Ils devront cependant être fournis sur demande du bureau d’aide juridique. Les centres communautaires juridiques peuvent aussi les demander s’ils ont des motifs de croire que le requérant n’est pas ou n’est plus admissible à l’aide juridique.
Si vous avez déjà été déclaré admissible dans les 12 derniers mois et que votre situation financière n’a pas changé, vous n’avez pas à fournir de documents, mais devez confirmer l’exactitude de vos informations par déclaration.
Vérification de l’admissibilité à l’aide juridique
Le premier rendez-vous au bureau d’aide juridique permet de déterminer votre admissibilité à l’aide juridique. Lors de cette rencontre, vous présenterez votre situation financière et, si nécessaire, celle de votre famille.
Une évaluation de votre situation financière et juridique sera effectuée afin de déterminer votre admissibilité financière et la couverture du service. Si vous avez en votre possession des documents juridiques, il sera alors pertinent de les fournir.
Barème pour le volet gratuit et le volet contributif
Nous vous invitons à consulter les barèmes d’admissibilité à l’aide juridique du volet gratuit et du volet contributif.
Volet gratuit
Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.
Les critères d’admissibilité sont établis en fonction des éléments suivants :
– Le revenu annuel (toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.)
– La situation familiale (conjoint, enfants, etc.)
– La valeur de certains biens (maison, REER, etc.)
– Les liquidités (économies, placements, etc.
Les personnes recevant des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale sont automatiquement admissibles financièrement.
– Téléchargez la grille de barème des revenus annuels (bruts)
Suis-je admissible gratuitement?
Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région et prenez rendez-vous.
Volet Contributif
Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.
Le barème d’admissibilité pour le volet contributif est le suivant:
– Téléchargez la grille de barème des contributions
Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.
La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.
Avez-vous vérifié votre admissibilité?
Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région et prenez rendez-vous.
Est-ce qu’un enfant mineur a droit à l’aide juridique ?
Les enfants mineurs sont admissibles gratuitement à l’aide juridique.
Cependant, si un juge de la Cour supérieure nomme un procureur pour représenter l’enfant, les parents assumeront le coût des services.
Les personnes admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à payer, tandis que celles relevant du volet contributif paient le moindre entre leur contribution et le coût du service calculé selon le Règlement sur l’aide juridique.
Service d’aide à l’homologation (SAH) et Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA)
Exceptionnellement, le requérant inadmissible financièrement à l’aide juridique peut défrayer le coût du service.
651$ (sujet à indexation) pour le SAH
57,25$ (sujet à indexation) pour le SARPA
Demande de révision
Vous pouvez contester ou demander la révision d’une décision du centre communautaire juridique auprès du Comité de révision de la Commission des services juridiques.
Toute partie intéressée peut contester l’admissibilité financière d’un bénéficiaire en envoyant une demande au centre communautaire juridique de sa région.
Pour plus d’information, consultez la page web du Comité de révision.
Obtenir un mandat d’aide juridique pour un avocat de pratique privée
Vous devez faire une demande d’aide juridique au bureau d’aide juridique attribué à votre lieu de résidence et prendre rendez-vous.
Vous pouvez aussi présenter votre demande au bureau d’aide juridique se trouvant sur les lieux où se déroule votre procédure juridique.